Saisi par des avocats dans le cadre de la réforme qui permet depuis le 1er mars aux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les cinq articles du code pénal qui régissent la garde à vue de droit commun, ordonnant une refonte complète d’ici le 1er juillet 2011.
Entretien avec Me David Rajjou,avocat au barreau de Brest, l’un des dix avocats qui a plaidé devant le Conseil constitutionnel pour démontrer que la garde à vue ne respectait pas les droits de la défense.
C’est une grande victoire de la démocratie et une véritable révolution qui s’annonce dans le monde judiciaire et le monde policier. Le Conseil indique clairement que les articles 62, 63, 63-1, et plusieurs alinéas du 63-4 sont « contraires à la Constitution ». Or ce sont ces articles qui limitent la présence de l’avocat en garde à vue à trente minutes. Cette décision, c’est la reconnaissance à venir du droit, pour toute personne gardée à vue, à la présence d’un avocat à ses côtés pendant toute la durée de l’interrogatoire et l’accès de son conseil au dossier. Ce qui était jusqu’à présent impossible.
J’ai vu tellement d’affaires où les gens placés en garde à vue sont totalement perdus, poursuivis pour des motifs abscons. Et je pense aussi à toutes ces personnes qui ont avoué en garde à vue sous le poids de la lassitude, de la fatigue et qui se sont rétractées dès leur libération mais pour qui ces aveux extorqués ont pesé lourd lors du procès, à ces erreurs judiciaires aussi fondées sur des déclarations faites sans avocat. C’est une victoire pour les justiciables.
Dans un sens je suis surpris car je n’osais pas espérer un si bon résultat : quand j’ai déposé ma requête dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité le 4 mars, je n’étais même pas sûr que mon mémoire soit retenu pour que ce cas soit plaidé. Mais ce qui me surprend avant tout c’est d’avoir dû faire cette démarche, que le législateur ne soit pas intervenu plus tôt. Cela fait des années que mes confrères et moi nous nous battons dans des tribunaux de province pour faire annuler des gardes à vue. Nous sommes un des derniers pays où le rôle de l’avocat dans la procédure judiciaire n’est pas reconnu. C’est incroyable qu’on ait dû attendre si longtemps pour voir prendre ces décisions. Le Conseil a abrogé ces articles, maintenant il renvoie la balle dans le camp du législateur.
Il ne peut plus faire autrement que de permettre à l’avocat d’avoir un rôle plus important. Car avant cette décision du Conseil constitutionnel, la France avait déjà au-dessus de la tête deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de 2008 et de 2009 réaffirmant très clairement la nécessité de la présence d’un avocat lors de toute privation de liberté dans deux affaires turques. Le Conseil constitutionnel fait prévaloir le principe constitutionnel des droits de la défense et du droit à un procès équitable rappelé par la CEDH. Rapporté à cela, la réforme proposée pour l’instant est totalement insuffisante, ce n’est que de la poudre aux yeux. Le législateur doit maintenant proposer un projet de loi sérieux et conforme aux décisions de la CEDH. On ne peut plus corriger à la marge, ce n’est plus tenable.
Et la vraie révolution est aussi là. Car, depuis dix ans, nous n’avons vu que des réformes allant toujours dans le même sens : toujours plus de droits à l’accusation, à la police, projet de suppression du juge d’instruction. Cette décision est un renversement de tendance, un rééquilibrage entre les droits de l’accusation et de la défense. J’attends maintenant de voir la réaction des policiers, des magistrats du parquet…
En effet, mais pour moi cela ne veut pas dire pour autant que ces régimes d’exception ne seront pas de fait remis en cause. Car cet alinéa définit seulement le moment de l’intervention de l’avocat : « à l’issue d’un délai de quarante-huit heures ». Or les articles qui sont annulés définissent les conditions de l’intervention de l’avocat et le moment n’en est qu’un des aspects. Donc comme cette décision oblige le législateur à redéfinir les conditions de l’intervention, il me semble de fait qu’il lui faudra également statuer sur cette question du moment. Nous suivrons cette question avec attention.