Nos honoraires

Mode de fixation des honoraires du cabinet

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 indique que :

« les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »

Nous établissons nos honoraires après étude de votre dossier en fonction de la complexité de chaque affaire, de l’usage en la matière, des frais exposés par l’avocat mais également des diligences.

Le Cabinet d’avocats Rajjou s’impose comme obligation d’aborder avec transparence la question des honoraires, préalablement à toute intervention.

C’est ainsi que dans le cas de l’ouverture d’un dossier, les honoraires sont clairement définis entre le client et le Cabinet en fonction de la nature de celui-ci, de sa difficulté, du temps à consacrer à sa résolution et à son éventuelle audience ainsi qu’à l’importance des intérêts en cause.

A l’ouverture du dossier, les modalités de fixation des frais et honoraires feront l’objet d’une discussion sur les bases suivantes:

• Soit sur la base du coût horaire de l’avocat intervenant: le montant des honoraires est alors fixé en fonction d’un devis établissant le nombre d’heures nécessaires et le coût horaire correspondant.
• Soit dans les contentieux impliquant le recouvrement de sommes d’argent (indemnités accident – indemnités licenciement – indemnisation partie civile -recouvrement de créance…), les honoraires pourront être calculés sur la base d’un pourcentage déterminé d’un commun accord. En toute hypothèse, il sera délivré au client une convention écrite d’honoraires fixant l’accord intervenu, conformément aux règles édictées par l’Ordre des Avocats.

A raison de sa vocation humaniste, le Cabinet Rajjou tient compte dans la fixation des frais et honoraires des situations individuelles pouvant, le cas échéant, ouvrir droit à l’aide juridictionnelle.

Nos honoraires se répartissent en honoraire de base et de résultat.

La fixation de l’honoraire de base

L’honoraire de base est fixé en fonction de la complexité de votre dossier après une étude de votre cas, des éléments et pièces communiquées.

La fixation de l’honoraire de résultat

L’honoraire de résultat correspond à un pourcentage déterminé à l’avance, sur les sommes obtenues sous forme de capital ou de rente. Les honoraires font l’objet d’une convention détaillée et exposée avec clarté par le Cabinet afin de permettre un lien de confiance. L’honoraire de résultat est calculé en fonction des dommages et intérêts obtenus dans le cadre de notre intervention.

 Nos consultations

Dès le premier rendez-vous, la question des honoraires est abordée en toute transparence.

Pour bien préparer cette première consultation et vous conseiller dans une procédure adaptée à votre situation, vous aurez communiqué plusieurs jours avant le rendez-vous les pièces de votre dossier pour qu’elles bénéficient d’une analyse circonstanciée. L’étude préalable de votre situation permettra d’avoir un 1er rendez-vous constructif et il vous sera ainsi exposé les chances de succès d’une procédure qu’elle soit amiable ou judiciaire.​

Comment régler les honoraires ?

L’article 10 modifié de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 indique que :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Les honoraires sont réglés dans les conditions prévues par la loi et les règlements : par chèque ou par virement.

Selon la situation financière de nos clients, nous pouvons proposer un paiement par mensualité des honoraires de base.

Concernant les honoraires de résultat, ceux-ci sont réglés lorsque le jugement est prononcé par le juge.